Champs d'application et localisation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent en totalité aux réservations effectuées dans les résidences suivantes, sauf précision contraire spécifiquement mentionnée.
Appart Hotel Les Pins Sylvestre, située rue de la source, 57360 AMNEVILLE, gérée et exploitée par la société Les Pins Sylvestre au capital de
3000 euros, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 902 435 221 et ayant son siège social Rue de la Source 57360 Amneville, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 76 902 435 221
Service d’hébergement et règlementation
La résidence LES PINS SYLVESTRE est une résidence de tourisme, proposant des logements meublés pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs, et qui sont dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire. Des services personnels et collectifs sont aussi mis à disposition à titre optionnel.
Tout client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV à la validation de sa réservation. Il est présumé disposer de toutes les garanties liées à sa capacité juridique de contracter. Le client est seul responsable du choix des conditions de sa réservation, qu’elle ait été faite pour son propre compte ou celui d’autrui, et déclare expressément ne pas agir à des fins frauduleuses.
Le contrat de réservation (« Contrat ») désigne l’ensemble des conditions de réservation et les CGV, et est soumis à la réglementation applicable aux résidences de tourisme. Le client ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment celles relatives au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement prohibée.
Coordonnées des résidences et horaires
Les Pins Sylvestre 03 87 58 99 50 contact@lepinsylvestre-amneville.com
Du lundi au vendredi de 7h à 11h et de 15h à 19h. Les samedis de 14h à 19h, dimanches de 7h à 11h et de 15h à 19h.
Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, le client devra se présenter entre 15h et 19h.
Les départs se font jusqu'à 11h.
Le client reconnaît que les horaires d’accueil susmentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Modalités de réservation
La demande de réservation (« Demande ») peut être faite à la réception, par téléphone, par courriel ou sur le présent site (« Site ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La réservation n’est valide qu’à la réception d’une confirmation écrite de la résidence, qui sera établie selon (i) les disponibilités d’hébergement pour le type de logement et la période requis, et (ii) le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation).
En tout état de cause, un numéro de carte bancaire (pré-autorisation ou empreinte, ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.
4.1. Étape de la réservation
4.1.1. Réservations sur place :
La réception remplira informatiquement un bon de réservation avec le client, document qui comprendra notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail (« Coordonnées Personnelles »), le type d’hébergement et la durée de séjour sollicités, avec le cas échéant des prestations optionnelles (ex : petit- déjeuner, repas …) (ensemble les « Conditions de réservation »). En fonction de la durée du séjour, le règlement intérieur des lieux devra être signé par le client et sera opposable à son encontre. Une CAUTION de 200€ par carte bancaire vous sera demandée et restituée après votre départ et vérification du respect des règles de la maison.
Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement du prix du séjour en intégralité.
4.1.2. Réservations à distance :
Pour toutes les réservations effectuées à distance, la résidence se réserve le droit de demander au client de présenter à l’arrivée un titre officiel d’identité et la carte bancaire ayant servi aux modalités de réservation. Une CAUTION de 200 € par carte bancaire vous sera demandée et restituée après votre départ et vérification des règles de la maison
- Par téléphone :
Les réceptions sont joignables aux numéros cités à l’article 3 (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur).
Le réceptionniste enregistre les Conditions de réservation du client. Il reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un mail (ou un courrier) de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.
- Sur le Site :
Un formulaire est à remplir informatiquement avec les Conditions de réservation. Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un mail de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.
Dans tous les cas, s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte ou pré-autorisation) sans prélèvement bancaire automatique.
Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou pré-paiement seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.
Une caution de 200 € par carte bancaire sera demandée à votre arrivée pour tout type de réservation. Votre caution sera restituée après votre départ si les conditions générales et règles de la maison ont étées respectées.
4.2. Cas particuliers
Les réservations de groupe (réservation de minimum de 10 logements avec ou sans réservation, de service de restauration, etc., faites par une même entité) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date
définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée. L’annulation partielle sans frais dans la limite de 10% des logements est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Toutefois, le client est informé que des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements, etc.).
Etant ici précisé que les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.
Modalités de réservation
La demande de réservation (« Demande ») peut être faite à la réception, par téléphone, par courriel ou sur le présent site (« Site ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La réservation n’est valide qu’à la réception d’une confirmation écrite de la résidence, qui sera établie selon (i) les disponibilités d’hébergement pour le type de logement et la période requis, et (ii) le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation).
En tout état de cause, un numéro de carte bancaire (pré-autorisation ou empreinte, ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.
4.1. Étape de la réservation
4.1.1. Réservations sur place :
La réception remplira informatiquement un bon de réservation avec le client, document qui comprendra notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail (« Coordonnées Personnelles »), le type d’hébergement et la durée de séjour sollicités, avec le cas échéant des prestations optionnelles (ex : petit- déjeuner, repas …) (ensemble les « Conditions de réservation »). En fonction de la durée du séjour, le règlement intérieur des lieux devra être signé par le client et sera opposable à son encontre. Une CAUTION de 200€ par carte bancaire vous sera demandée et restituée après votre départ et vérification du respect des règles de la maison.
Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement du prix du séjour en intégralité.
4.1.2. Réservations à distance :
Pour toutes les réservations effectuées à distance, la résidence se réserve le droit de demander au client de présenter à l’arrivée un titre officiel d’identité et la carte bancaire ayant servi aux modalités de réservation.
- Par téléphone :
Les réceptions sont joignables aux numéros cités à l’article 3 (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur).
Le réceptionniste enregistre les Conditions de réservation du client. Il reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un mail (ou un courrier) de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.
- Sur le Site :
Un formulaire est à remplir informatiquement avec les Conditions de réservation. Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un mail de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.
Dans tous les cas, s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte ou pré-autorisation) sans prélèvement bancaire automatique.
Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou pré-paiement seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.
4.2. Cas particuliers
Les réservations de groupe (réservation de minimum de 10 logements avec ou sans réservation, de service de restauration, etc., faites par une même entité) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date
définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée. L’annulation partielle sans frais dans la limite de 10% des logements est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Toutefois, le client est informé que des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements, etc.).
Etant ici précisé que les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.
Coordonnées des résidences et horaires
Les prix affichés sont indiqués en euros, la taxe de séjour est en sus au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande.
Les tarifs des logements et autres services sont susceptibles d’être modifiés chaque année. Consultables à tout moment, ils sont affichés dans la résidence et sur le Site. La grille tarifaire applicable est susceptible de révision en cours d’année, sans préavis, à la seule initiative de la société gestionnaire de la résidence concernée (la
« Société »). Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la Demande.
Conditions et modalités de paiement
Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit en cours de validité*, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la résidence (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total.
Les paiements effectués à la réception sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèques vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance ne sont autorisés que par carte de crédit ou virement bancaire.
Le séjour étant facturé et payé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif .
Que la réservation soit faite sur place ou à distance, le client devra communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte, le cas échéant avec pré- autorisation. Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.
*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, et MasterCarda
6.1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation
Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du
compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné,. En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.
Pour les réservations à distance : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un mail (ou un courrier) ou sms lui confirmant que sa Demande est effective.
6.2. Règlement du solde de la réservation. Dépôt de garantie.
Pour tout séjour au tarif standard, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client.
Pour tout séjour au tarif spécial de 21 nuits (curistes), le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée pour la totalité de la partie hébergement, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.
Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec la Société, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.
S’agissant des prestations en option (par exemple, petit-déjeuner, repas), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié, la Société se réserve le droit de prélever sur la carte de crédit laissé en garantie et de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer le logement sans préavis ni délai.à la réservation à l'accueil.
Modification de réservation
Le détail de chaque réservation acceptée sera conservé jusqu’au terme de la période de réservation, allongée le cas échéant de la durée de prescription applicable.
Pour toute modification de réservation intervenant avant le début du séjour, le client devra :
- Si la réservation a été effectuée sur le Site, procéder à la modification directement sur le site à l’aide du lien contenu dans le mail de confirmation de sa réservation, par mail ou appel à la réception au 03 87 58 99 50
- Si la réservation a été effectuée par une autre plateforme de réservation de type Booking ou toute autre plateforme, il doit suivre la procédure indiquée par cette plateforme ou appeler leur service client.
Dans tous les cas, la modification doit être effectuée dans les délais suivants : jusqu’à 18h le jour de l’arrivée pour tous les séjours au tarif standard, Au-delà de ces délais l’intégralité de la réservation sera encaissée par la résidence.
Pour toute modification de réservation intervenant en cours de séjour :
Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être abaissée ou prolongée à la demande du client, avec variation du prix en conséquence. La résidence n’a pas l’obligation de maintenir le client dans le même logement.
En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, il devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa réservation dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant 11h pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais. La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.
Annulation de réservation validée - non présentation à la réservation
8.1. Par la résidence en cas de force majeure
En cas d’annulation d’une réservation validée à l’initiative de la résidence en raison d’un cas de force majeure, une solution de relogement sera proposée au client ou l’acompte lui sera intégralement restitué sous un délai maximum de 15 jours après avoir été informé de l’annulation, au choix du client.
8-2. Par le client
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les réservations de séjours en résidences de tourisme ne sont pas soumises au délai légal de rétractation ; la réservation de ce type de logement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.
Toutefois, un délai maximal d’annulation est ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18h le jour de l’arrivée pour les tous séjours réservés au tarif standard, au moins 2 jours avant l'arrivée pour les réservations pendant les vacances scolaires.
Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence, à aucune pénalité. Dans le cadre de réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par crédit sur carte bancaire ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.
Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :
(i) Conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.
La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception directement sur place, par téléphone ou tout moyen écrit : cf. liens contacts à l’article 3.
8.3. Cas particulier des réservations à tarif promotionnel
Les réservations à tarif promotionnel avec prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation. Toutefois, la direction de
l’établissement pourra, le cas échéant, accorder une modification de la date de séjour à titre commercial, sous réserve de disponibilités au même tarif pour la période demandée.
Obligations du client durant la période de séjour
Le logement étant mis à disposition dans un bon état d’entretien, le client s’engage en contrepartie à user des lieux réservés et de leurs éléments d’équipements raisonnablement. Il devra restituer le logement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux. Etant ici rappelé qu’au regard du Code du Tourisme le client ne pourra faire part de toute non-conformité qu'il viendrait à constater que lors de l'exécution du séjour et non à son retour.
Le client devra en vérifier la qualité de l’équipement dès son arrivée et signaler à la réception tout anomalie, objet manquant ou dégradé, le cas échéant le lendemain de son arrivée.
Le règlement intérieur de la résidence, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à tout moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté par chacun d’eux. Son non-respect est une cause de rupture anticipée du Contrat ; la résidence se réservant le droit de faire libérer le logement en cas de manquement sérieux à l’une de ses conditions.
En cours de réservation, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans le logement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité. En aucun cas le client ne devra changer le système d’accès au logement.
Lors du départ du client, l’inventaire et l’état de propreté du logement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire, dommage ou dégradation, causé dans le logement du fait du client, lui sera facturé.
Réglementation animaux
Les animaux appartenant à des espèces non domestiques ne sont pas admis au sein de l’établissement.
Tous les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) sont tolérés au sein de l’établissement à la condition stricte d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure conformément à l’article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance sont autorisés au sein de l’établissement conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Tout animaux doit être signalé au moment de la réservation. Seul un animal par logement est accepté au tarif affiché. Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits des salles de petit déjeuner pendant les heures de service.
Les animaux doivent demeurer à tout moment sous le contrôle effectif de leur propriétaire. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée.
Résiliation - sanction - non renouvellement du fait du client
Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas de manquement grave du client, notamment en cas de comportement conflictuel, anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants ou en cas de trouble à la quiétude des lieux, et ce sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.
Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.
Toute activité illicite est interdite au sein de l’établissement.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.
Responsabilité de la résidence
La résidence répond aux exigences des articles L. 321-1 et suivants du Code du tourisme. Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.
Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des Conditions de réservation liées à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, au fait d’un tiers ou au client lui-même.
En cas de réclamation, le client pourra se manifester à la réception, par téléphone, ou écrit via mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3.
Garanties – Généralités
La Société est garante de la conformité des prestations au Contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le Site qui n’ont pas de valeur contractuelle).
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans un délai fixé par la résidence et prenant en considération le service impacté, ou à défaut dans un délai raisonnable.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et celle-ci ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
Cas d'interdiction d'accès aux établissements
En validant sa réservation dans l’un des établissements référencés sur le Site, que ce soit directement sur le Site ou au travers de plateformes de référencement dédiées (de type « Booking », « Expédia », sans que cette liste ne soit limitative), le client déclare expressément ne faire l’objet d’aucun litige ou contentieux, actuel ou passé, dans l’un ou l’autre de ces établissements, relatif (i) au paiement des facturations (séjour, prestations para-hôtelières) et/ou (ii) à la jouissance des lieux (occupation paisible et conforme à la destination des lieux et des parties communes).
La résidence se réserve le droit de dénier l’autorisation d’accès à l’établissement si malgré la présente déclaration, de tels faits sont avérés, sans préjudice de tout refus de remboursement qui constituerait alors une indemnité d’immobilisation du ou des logements réservés.
Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur est informé que les résidences relèvent du médiateur du Tribunal Judiciaire
Avant de saisir le médiateur susvisé, le consommateur devra justifier avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de la résidence concernée par une réclamation écrite.
Loi applicable et règlement des litiges
Le Contrat est régi par le droit français.
A moins que la situation ne l’exige autrement, en cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent de tenter de trouver un règlement amiable.
En cas de non-respect ou violation manifeste d’une disposition des CGV par le client, celui-ci s’expose à des sanctions au titre desquelles la Société se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.